En vigueur au 31/03/2026

PARTIE I. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

ARTICLE 1. Mentions légales

L’application « KAPPY » (ci-après « l’Application ») est édité par la société COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS, société coopérative agricole au capital social de 1 813 573 €, dont le siège social est situé au ALLEE DE CUMIERES 51200 EPERNAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 780 382 032, numéro de TVA intracommunautaire FR86780382032 (ci-après « CSGV » ou « l’Editeur »)

Coordonnées de contact :

• Numéro de téléphone : 03 26 59 86 10
• E-mail : kappy-vigne@csgv.com
• Directeur de la publication : Nicolas de la Brosse

L’Application est hébergée par la société OVH, société par actions simplifiée au capital social de 50000000 €, dont le siège social est situé au 2 RUE KELLERMANN 59100 ROUBAIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille metropole sous le numéro 424 761 419, support@impaakt.fr / 03 26 85 06 34

 

ARTICLE 2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à savoir :

Abonnement : désigne toute souscription permettant l’accès au Service tel que proposé sur l’Application, et en redirection sur le site internet : https://kappy-vigne.fr. L’Abonnement est souscrit selon plusieurs formules, proposées sur l’Application.

Application : désigne l’application « KAPPY » disponible en principe en libre téléchargement sur les « Stores » Android (Google Play) et iOS (App Store)

CGU : désigne les présentes Conditions Générales Conditions d’Utilisation et de Vente du Service, applicables aux Utilisateurs, qui doivent être acceptées lors de la Création du Compte Utilisateurs, ou en cas de modification ultérieure, et qui régissent l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Collaborateur : désigne tout collaborateur d’un Utilisateur ayant un accès à l’Application grâce à un Abonnement ;

Compte : désigne l’espace personnel dédié à l’Utilisateur sur l’Application, auquel il peut accéder en s’inscrivant (pour le première fois) et en se connectant (les fois suivantes) sur l’Application. Il permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services. Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que toutes conditions particulières signées entre les Parties.

Données à Caractère Personnel : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions internationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes-interprètes et de producteurs phonographiques et vidéographiques, le droit des marques, le droit des dessins et modèles, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet), savoir-faire, enregistrés ou non.

Parties : désigne conjointement CSGV et l’Utilisateur.

Service : désigne l’ensemble des services proposés par CSGV via l’Application, ainsi que sur le site internet https://kappy-vigne.fr ;

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise les Services et accède aux Services proposés par CSGV par le biais de l’Application.

 

ARTICLE 3. Objet

Les présentes CGU définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès à l’Application et à l’utilisation des Services. 

En conséquence, l’Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant tout accès de l’Application et l’utilisation des Services. Le simple accès à l’Application et l’utilisation des Services emporte automatiquement acceptation de l’Utilisateur aux présentes CGU.

Les présentes CGU sont complétées par la Politique de confidentialité afin de guider plus précisément les Utilisateurs dans la manipulation de l’Application.

Dans l’hypothèse d’un conflit d’interprétation entre la Politique de confidentialité et les présentes CGU, ces dernières prévaudront sur les premières.  

Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision émanant d’une juridiction compétente, seule cette stipulation sera écartée tandis que les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre significatif des obligations à la charge des Parties. 

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser l’Application, ni les Services proposés. 

Les relations commerciales entre l’Editeur et l’Utilisateur sont régis par les Conditions Générales de Vente de l’Editeur, reproduite en Partie II des présentes.

 

ARTICLE 4. Application et acceptation

4.1. Conditions d’application

L’Utilisateur est présumé détenir la pleine capacité juridique.

Les CGU s’appliquent totalement et exclusivement, sous réserve de l’application des dispositions légales impératives, et régissent l’activité de l’Application pendant toute son existence.

En cas de conflit entre le titre des clauses et leur contenu, il est admis que seul le contenu peut s’appliquer et faire foi de la volonté des parties.

4.2. Moment de l’acceptation et durée

L’Utilisateur admet que sa navigation sur l’Application entraîne d’elle-même l’acceptation sans réserve des présentes CGU, et que son consentement est réputé respecté dès son entrée sur la page d’accueil de l’Application ou sur la première page qu’il visite.

Il est donc vivement recommandé de lire attentivement l’ensemble des informations légales de l’Application, qui sont accessibles à tout moment et sans traçage informatique.

4.3. Indivisibilité des CGU

Les présentes CGU sont indivisibles et leur acceptation vaut pour l’ensemble. Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs de ses clauses, annexes éventuelles comprises.

4.4. Modification de l’Application et modification des CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier le contenu de l’Application, ainsi que les termes des présentes CGU à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans que celle-ci ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble.

Ces nouvelles conditions seront alors présentées à l’Utilisateur pour notification, sur l’Application, ou par e-mail à l’adresse fournie par l’Utilisation lors de la création de son compte, et régiront la relation contractuelle nouvelle dès leur réception ou leur affichage.

La modification des présentes CGU par une décision de justice ne peut invalider que la ou les clause(s) invalidée(s), à moins que l’invalidité de l’ensemble ne soit prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

ARTICLE 5. Modalités d’inscription

5.1. Modalités de téléchargement de l’Application

L’Application est disponible sur les plateformes de téléchargement légal d’Apple et de Google. Elle est téléchargeable gratuitement sur l’« App Store » d’Apple et le « Play Store » de Google, sur des Appareils utilisant le système d’exploitation d’Apple (version iOS 14  ou supérieure / version recommandée : iOS 16.4+) ou de Google (version Android 8 ou supérieure / version recommandée Android 12+).

Le téléchargement de l’Application nécessite la configuration minimale suivante :

• Espace disponible sur l’Appareil : 25 Mo hors cache et photos reçues / générées depuis l’Application
• Mémoire vive (RAM) : 512 Mo

Concernant le site https://kappy-vigne.fr, il est disponible sur les navigateurs suivants, et les versions :

• Internet Explorer : NON
• Edge : 17+
• Chrome : 42+
• Firefox : 44+
• Opera : 37+
• Opéra Mini : NON
• Safari : 16

 

Il est précisé que pour un seul Compte, il sera possible pour l’Utilisateur d’avoir deux (2) périphériques différents sur le même Compte. La connexion simultanée dans ce cas de figure sera tolérée. Il ne sera aucunement possible d’avoir plus de deux (2) périphériques sur le même Compte, sous risque de voir le Compte de l’Utilisateur suspendu dans les conditions de l’article 7.2. ci-après.

5.2. Modalités d’inscription – Compte

• Informations nécessaires à l’inscription

L’inscription à l’Application et les souscriptions d’Abonnement sont exclusivement réservés aux personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité légale.

L’accès à l’Application est ouvert aux personnes physiques mineurs, sous contrôle de l’autorité parentale exclusivement.

Aux fins d’inscription, l’Utilisateur doit remplir chaque champ du formulaire d’inscription en fournissant les informations suivantes le concernant : nom de famille (d’usage), prénom, adresse e-mail, numéro SIRET, ainsi que son mot de passe (et la confirmation de celui-ci).

Selon la formule d’Abonnement souscrite, l’Utilisateur a la faculté d’associer des Collaborateurs à son Compte. À cette fin, l’Utilisateur accède, depuis son tableau de bord, à la fonctionnalité « Nouvel Utilisateur » et renseigne les nom, prénom et adresse e-mail du Collaborateur concerné. Ce dernier reçoit alors, à l’adresse e-mail indiquée, un lien d’activation lui permettant d’activer son compte. Le Collaborateur est tenu de cliquer sur ce lien afin de finaliser son inscription et d’accéder à l’Application et aux Services.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude des informations renseignées lors de l’invitation d’un Collaborateur. Il s’interdit d’utiliser toute fausse identité, identité fantaisiste ou l’identité d’un tiers sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de ce dernier, sauf à disposer d’un lien juridique avec la personne concernée (titulaires de l’autorité parentale, curateur ou tuteur).

Par ailleurs, l’activation de son compte par le Collaborateur emporte de plein droit l’acceptation pleine et entière des présentes CGU et la Politique de confidentialité de l’Editeur.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, CSGV se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès à tout ou partie des Services.

Un Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Compte. À défaut, CSGV pourra résilier les comptes ultérieurs dans les conditions décrites à l’article 7 des présentes.

• Identifiants de connexion

Les identifiants de connexion permettent à l’Utilisateur de s’identifier et de se connecter à son Compte sur l’ensemble des Appareils compatibles. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils peuvent être modifiés à tout moment par l’Utilisateur, directement depuis son Compte.

L’Utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants de connexion le concernant. Sauf preuve contraire, toute connexion à l’Application ou transmission de données effectuée à partir de ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même.

L’Utilisateur s’engage à conserver ses identifiants secrets et s’interdit de les divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers. À cet égard, l’Utilisateur veillera à se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.

En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de ses identifiants de connexion, l’Utilisateur doit en informer CSGV sans délai, en utilisant la fonctionnalité « Mot de passe oublié » accessible depuis la page de connexion. L’Utilisateur sera alors invité à définir un nouveau mot de passe.

Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants de connexion et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

L’ouverture d’une nouvelle session à partir d’identifiants déjà en cours d’utilisation entraînera automatiquement la fermeture de la session précédemment ouverte.

• Maintenance de l’Application

L’Editeur se réserve le droit, de suspendre, interrompre ou limiter ponctuellement l’accès à tout ou partie de l’Application, pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

 

ARTICLE 6. Utilisation des services

6.1. Description des Services

L’Application a pour objet la transformation des données en décisions concrètes grâce à une approche agronomique structurée et à des modèles décisionnels avancés.

Après avoir procédé à la création de son Compte, et à la souscription d’un Abonnement le cas échéant, dans les conditions de la Partie II des présentes, l’Utilisateur a accès aux Services de l’Application lui permettant de :

• Abonnement « Freemium » :
  • Une commune intégrée
  • Radar de pluie ;
  • Météo du jour ;

• Abonnement « Starter » :
  • Une commune intégrée (les communes supplémentaires faisant l’objet d’une facturation complémentaire) ;
  • 3 Collaborateurs maximum ;
  • Radar de pluie ;
  • Météo du jour ;
  • Prévision ;
  • Suivi de la dynamique épidémique territoriale
  • Aide au suivi du vignoble :
  • Messagerie interne ;
  • Alertes règlementaires et accès à une base de données ;
  • Articles de presse ;
  • Modélisation du stade phénologique ;
  • Notifications ;

• Abonnement « Performance » :
  • Une commune intégrée (les communes supplémentaires faisant l’objet d’une facturation supplémentaire) ;
  • 3 collaborateurs (tout collaborateur supplémentaire faisant l’objet d’une facturation complémentaire) ;
  • Radar de pluie ;
  • Météo du jour ;
  • Prévisions ;
  • Recommandations de plage de traitement ;
  • Suivi de la dynamique épidémique territoriale ;
  • Aide au suivi du vignoble ;
  • Messagerie interne ;
  • Alertes règlementaires et accès à une base de données ;
  • Articles de presse ;
  • Modélisation du stade phénologique ;
  • Notifications ;
  • Indicateurs de performance agronomique ;
  • Assistante technique ;

6.2. Messagerie

6.2.1. Accès à la messagerie

Dans le cadre des Abonnements Starter et Performance, l’Utilisateur dispose, via l’Application, d’un accès à une fonctionnalité de messagerie (ci-après la « Messagerie »). Cet accès est strictement personnel et lié au compte de l’Utilisateur. Le cas échéant, l’Utilisateur peut autoriser ses Collaborateurs à utiliser la Messagerie dans les conditions prévues aux présentes CGU.

6.2.2. Conditions d’utilisation de la Messagerie

L’utilisation de la Messagerie par l’Utilisateur, ainsi que par ses Collaborateurs le cas échéant, est soumise au respect intégral des présentes CGU. À ce titre, l’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Messagerie exclusivement à des fins licites et conformes à sa destination ;
• veiller personnellement au respect des présentes CGU par ses Collaborateurs, dont il demeure seul responsable ;
• ne pas utiliser la Messagerie de manière à porter atteinte aux droits de tiers ou aux intérêts légitimes de la société éditrice de l’Application.

6.2.3. Contenus prohibés

Il est strictement interdit à l’Utilisateur, ainsi qu’à ses Collaborateurs le cas échéant, de transmettre, diffuser, publier ou stocker via la Messagerie tout contenu qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur, et notamment :

• tout contenu à caractère pédopornographique, conformément aux dispositions des articles 227-23 et suivants du Code pénal ;
• tout contenu constituant une apologie du terrorisme, une provocation à des actes de terrorisme ou une incitation à la haine ou à la violence, conformément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme ;
• tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux ou portant atteinte à l’honneur et à la considération d’autrui ;
• tout contenu portant atteinte à la vie privée ou au droit à l’image de tiers ;
• tout contenu constitutif d’une violation des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers ;
• tout contenu faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou niant leur existence, conformément à la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 dite loi Gayssot ;
• tout contenu incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, conformément aux articles 24 et suivants de la loi du 29 juillet 1881 ;

6.2.4. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet ou diffuse via la Messagerie, ainsi que des contenus transmis ou diffusés par ses Collaborateurs. En cas de manquement aux dispositions du présent article, l’Editeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur à la Messagerie et, plus généralement, aux Services, ou de suspendre le Compte de l’Utilisateur dans les conditions de l’article 7.2 des présentes CGU, sans préjudice de tout recours ou action en responsabilité que l’Editeur serait en droit d’exercer à l’encontre de l’Utilisateur.

6.2.5. Signalement

Tout contenu manifestement illicite identifié via la Messagerie pourra être signalé à l’Editeur par tout moyen, afin que celui-ci puisse prendre les mesures appropriées dans les délais requis par la réglementation applicable.

 

ARTICLE 7. Suppression / résiliation du compte

7.1. Suppression du compte par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut décider de supprimer définitivement son compte à tout moment et sans préavis directement dans les paramètres de son compte sur l’Application.

Par conséquent, le compte de l’Utilisateur sera définitivement supprimé, et celui-ci ne pourra plus utiliser le Service.

Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, suite à une suppression de son compte, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions que pour une première inscription.

Lors de la suppression du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Éditeur selon les modalités développées dans la politique de confidentialité de l’Editeur, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Au-delà de ce délai, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte.

L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son compte définitivement supprimé.

Concernant les données professionnelles associées au compte, l’Editeur se réserve la possibilité, à la demande de l’Utilisateur, de transférer lesdites données à un autre compte Utilisateur, pour le bon suivi des campagnes réalisées dans le cadre d’un Abonnement.

Il est précisé que ce transfert ne concernera aucune donnée à caractère personnel.

7.2. Suspension / Résiliation du compte par l’Editeur en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU

En cas de manquement d’un Utilisateur inscrit aux présentes CGU, son compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par l’Éditeur.

L’Utilisateur dont le compte est suspendu sera informé par l’Éditeur de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail. L’Utilisateur est invité à prendre contact avec le service client de l’Éditeur par e-mail ou téléphone afin d’obtenir de plus amples informations sur les motifs de la suspension de son compte, faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé.

Si dans les 30 jours de la notification de suspension du compte, l’Utilisateur n’a pas contacté le service client de l’Éditeur ou si les éléments fournis par l’Utilisateur au service client n’ont pas permis de réparer le manquement, l’Éditeur pourra notifier à l’Utilisateur la résiliation de son compte par e-mail et informer l’Utilisateur de la durée pendant laquelle il ne pourra se réinscrire sur l’Application. À défaut de précision, cette durée est fixée à trois (3) mois à compter de la notification de la résiliation du compte.

Lors de la résiliation du compte, les données à caractère personnel de l’Utilisateur seront conservées pendant le délai d’un (1) an à compter de cette date au regard notamment des obligations légales qui pèsent sur l’Éditeur selon les modalités développées dans la politique de confidentialité de l’Editeur, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

Au-delà de ce délai, l’Éditeur ne saurait en aucun cas être responsable de la perte de données de l’Utilisateur suite à la suppression de son compte.

7.3. Suspension / Résiliation du compte par l’Editeur en cas de défaut de paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur

L’Utilisateur est informé que son compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire puis résilié de plein droit par l’Éditeur en cas de défaut de paiement de l’Abonnement par l’Utilisateur.

L’Utilisateur dont le compte est suspendu sera informé par l’Éditeur de cette décision par l’envoi d’une notification par e-mail.

En cas de défaut de paiement par l’Utilisateur, l’Editeur adressera à l’Utilisateur un courriel l’informant de l’échec de paiement et l’invitant à procéder au paiement sous huit (8) jours. Si l’Utilisateur n’a pas remédié au défaut de paiement, une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé réception lui sera adressée par l’Editeur. Si aucun paiement n’est intervenu dans les huit (8) jours de la réception de la mise en demeure, l’Editeur procédera à la résiliation du compte.

 

ARTICLE 8. Propriété intellectuelle

8.1. Propriété de l’Application

L’Editeur est le titulaire exclusif de tous les droits attachés à la structure de l’Application, ainsi qu’à leurs contenus, savoir notamment, sans que cette liste soit limitative, les codes sources, codes objet, textes, logos, informations, analyses, images, photographies, charte graphique, éléments sonores, logiciels, icônes, mise en page, base de données, vidéos ou toutes autres données les composant.

Les présentes CGU confèrent à l’Utilisateur une licence d’utilisation personnelle, temporaire, incessible et non-exclusive du Service, laquelle ne saurait s’analyser comme la cession d’un Droit de Propriété Intellectuelle sur l’Application, leur structure et leurs contenus, qui demeurent la propriété pleine et entière de l’Editeur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par l’Editeur sur l’Application, leur structure et leurs contenus ainsi que, d’une manière générale, sur les marques associées. A ce titre, toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle de ces droits sans l’autorisation expresse de l’Editeur constituerait une contrefaçon des Droits de Propriété Intellectuelle de celle-ci, susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

8.2. Généralités

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois et conventions internationales en vigueur relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Les Utilisateurs s’interdisent, notamment, de :

• reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser l’Application et les contenus, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par l’Éditeur ;
• décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de l’Application, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
• extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de l’Application.

 

En particulier, les photos et les illustrations graphiques de l’Application sont publiées dans le respect strict des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par l’Éditeur lui-même, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales, gratuites ou payantes, garantissant leur libre utilisation.

L’Utilisateur demeure propriétaire des contenus (Bases de données, informations personnelles, messages…) qu’il publie et/ou crée sur l’Application ainsi que des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui y sont attachés.

 

ARTICLE 9. Parasitisme économique et concurrence deloyale

L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) telles que la marque et l’enseigne commerciale de l’Éditeur, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de porter préjudice à l’Éditeur par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon les procédures en vigueur.

 

ARTICLE 10. Sécurité informatique et utilisation de l’application et du service

L’Éditeur s’engage à fournir et à maintenir l’Application et le Service dans des conditions de sécurité informatiques optimales, dans des conditions normales d’utilisation.

Il en résulte que ce dernier ne saurait être en aucun cas responsable de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur l’Application et l’utilisation du Service.

L’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur l’Application, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données contenues dans ce dernier, sont strictement interdits et sont susceptibles d’entraîner des poursuites.

 

ARTICLE 11. Mise en place des liens hypertextes

La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers l’Application, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre si la pratique des liens n’est pas systématique ni abusive, si le lien préalablement vérifié ne comporte a priori aucun risque informatique, et s’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite de l’Éditeur (par courriel), qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique, faille de sécurité et/ou de violation de droits découlant de l’utilisation dudit lien hypertexte.

Malgré toutes les précautions utiles de l’Éditeur, l’Utilisateur déclare qu’il est conscient que toute information accessible sur Internet via un lien sortant de l’Application n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur(s) contenu(s).

 

ARTICLE 12. Responsabilité – aspects techniques

12.1. Responsabilité de l’Editeur

L’Editeur n’offre aucune garantie de continuité du Service dans la mesure où il n’est tenu que d’une obligation de moyen. A ce titre, l’Editeur ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Service, ni l’exactitude ou la mise à jour de son contenu, le Service étant fourni « en l’état ».

L’Editeur peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Service, sans que cela puisse engager sa responsabilité. En outre, sa responsabilité ne pourra pas être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Service, d’une difficulté liée au temps de réponse ou, plus généralement, d’un défaut de performance.

L’Utilisateur ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage subi par tout Utilisateur, ses clients ou tout tiers résultant directement ou indirectement des contenus générés et/ou proposés au moyen du Service.

L’Utilisateur ne peut être tenue pour responsable de tout dysfonctionnement du Service qui résulterait d’un cas de force majeure.

L’Utilisateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice indirect consécutif à l’utilisation du Service, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• toute perte de profits et/ou de chiffre d’affaires,
• toute perte ou corruption de données ou de récupération de données,
• toute perte de clientèle,
• toute atteinte à la sécurité résultant de la défaillance d’un service de communication tiers et/ou du réseau internet.

L’Utilisateur est responsable des conséquences de tout manquement aux présentes CGU. Aussi, en cas de violation des conditions d’utilisation du Service ou en cas de détournement du Service (notamment en cas de proposition de produits erronés), l’Utilisateur se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service ou de le résilier avec effet immédiat, étant précisé que l’Abonnement de la Période en cours ne sera pas remboursé, dans les conditions de la Partie II des présentes.

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaitre :

• que son utilisation de l’Application se fait à ses risques et périls et sous son entière responsabilité ; l’Application est proposée et accessible « en état »;
• qu’il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou applications de la contamination par des éventuels virus circulant à travers l’Application ;
• qu’aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par l’Utilisateur ou lors de l’utilisation de l’Application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues ; l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des de tous contenus présents sur l’Application et, en conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenue responsable de dommages directs et/ou indirects découlant de l’utilisation de ces contenus ;
• qu’il dispose d’une adresse de messagerie sécurisée ;
• que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (Wifi, Edge, 3G, 4G etc.) et de son accès au réseau Internet ;
• qu’il peut être amené à devoir accepter les éventuels cookies dans son navigateur internet afin d’optimiser l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur est informé que le refus de certains cookies notamment fonctionnels peut dégrader le fonctionnement de l’Application ou empêcher son fonctionnement optimal ;
• qu’il est informé que le Service peut à tout moment faire l’objet de modifications de toutes natures effectuées par l’Éditeur pour, notamment, prendre en compte l’évolution du contexte technologique, commercial (sauf sur le prix en cas de souscription à un Abonnement), administratif, réglementaire, légal ou pour des raisons relevant de la sécurité des systèmes et/ou des informations desdits services ;

L’Utilisateur doit être attentif et vigilant afin de ne pas être victime d’escroquerie et en avertir le service clients de l’Éditeur, le cas échéant.

 

12.2. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur de l’Application et du Service reconnait qu’il fait usage sous sa seule responsabilité des informations présentes sur le Site, et à titre personnel. Aucun partage de ses identifiants de connexion ne sera toléré par l’Editeur.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnait assurer l’entière responsabilité de toutes atteintes portées aux droits des tiers dans le cadre de l’utilisation du Service.

Si la responsabilité de l’Editeur venait à être recherchée dans le cadre du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations, quelle que soit leur nature, l’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la réglementation applicable ou des présentes CGU par l’Utilisateur.

 

           

ARTICLE 13. Protection des données à caractère personnel

En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que certaines données nominatives de l’Utilisateur, de ses associés, de ses représentants légaux et/ou de son personnel (ci-après les « Personnes concernées ») demandées par l’Editeur sont nécessaires notamment au traitement, au paiement et à l’exécution de l’Abonnement, aux éventuelles réclamations s’y rapportant et à la facturation, ainsi qu’à la communication de newsletters émanant de l’Editeur et portant sur des Services similaires à ceux déjà commandés ;

Conformément à la réglementation en vigueur, les données à caractère personnel des Personnes concernées peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Editeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement de l’Abonnement.

Dans tous les cas, les données à caractère personnel des Personnes concernées ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne.

Le traitement des informations communiquées par les Personnes répond aux exigences légales en matière de protection des données à caractère personnel, le système d’information utilisé par l’Editeur assurant une protection optimale de ces données.

Conformément à la règlementation en vigueur, les Personnes concernées disposent à tout moment et sous certaines conditions, d’un droit à l’information, d’un droit d’accès et de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation des traitements et de portabilité de l’ensemble de leurs données à caractère personnel en écrivant, à l’Editeur, soit à l’adresse e-mail de contact suivante : kappy-vigne@csgv.com soit à l’adresse postale suivante : COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS, ALLEE DE CUMIERES 51200 EPERNAY

ATTENTION : Les délais de traitement de la demande seront augmentés si celle-ci est faite par courrier postal.

Les Personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation sur l’utilisation de ses données à caractère personnel auprès de la CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 -Tél : 01 53 73 22 22 – Fax : 01 53 73 22 00

Les Personnes concernées sont invitées à consulter la politique de confidentialité des données personnelles de l’Editeur accessible sur simple demande.

 

ARTICLE 14. Cookies

La politique de gestion des cookies utilisés sur l’Application, est accessible dans la rubrique dédiée sur l’Application.

 

ARTICLE 15. Force majeure

Toute interruption de l’Application et/ou toute suspension des services proposés sur l’Application et du Service imputable à un cas de force majeure, résultant du fait d’un tiers, des aléas de la technique, et en général de toutes circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties au sens de l’article 1218 du Code civil, ne saurait engager la responsabilité de l’Éditeur.

Dans de tels cas, les obligations contractuelles de l’Éditeur sont suspendues sans pénalité à sa charge pendant toute la durée de leur existence.

 

ARTICLE 16. Renonciation

Le fait, pour l’une ou l’autre des parties de ne pas prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette partie à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 17. Nullite – divisibilité

Si l’une quelconque des dispositions des CGU est déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

 

ARTICLE 18. Loi applicabble – reclamation – attribution de juridiction

18.1. Droit applicable

Les CGU, ainsi que toute utilisation de l’Application, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétées au regard du droit français.

18.2. Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l’Éditeur :

• par courrier postal avec accusé réception : COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS, ALLEE DE CUMIERES 51200 EPERNAY
• par e-mail : kappy-vigne@csgv.com
• En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

18.3. Compétence juridictionnelle

En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes CGU seront soumis aux tribunaux compétents de Reims (51). 

 

PARTIE II : CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit sans restriction, ni réserve à l’ensemble de vente des abonnements qui permettent l’accès au Service dans les conditions de la Partie I des présentes  (ci-après l’« Abonnement ») proposé par la société COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS, société coopérative agricole au capital social de 1813573 €, dont le siège social est situé au ALLEE DE CUMIERES 51200 EPERNAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro 780 382 032 (ci-après « CSGV »), présenté sur l’Application, éditée par CSGV (ci-après « l’Application »), auprès de tout Abonné personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel (ci-après l’« Abonné »), directement sur l’Application. 

Les dispositions d’éventuelles conditions générales, notamment d’achat, de l’Abonné qui contredisent, modifient ou complètent les dispositions des présentes CGV ou conditions particulières ne seront opposables à CSGV que si elles ont été acceptées par une stipulation écrite et expresse de CSGV.

L’Abonné ou son représentant reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec CSGV au jour de la souscription à un Abonnement. CSGV se réserve le droit de vérifier la véracité des informations et déclarations fournies par l’Abonné ou par son représentant.

L’Abonné s’engage à informer sans délai CSGV de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur la relation contractuelle issue des présentes CGV et/ou sa capacité à la poursuivre (mise en place de mesures de sauvegarde : curatelle ou tutelle ; dissolution de la personne morale ; procédure collective…).   

 

ARTICLE 2. Opposabilité

Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Abonné préalablement ou concomitamment à la souscription à un Abonnement.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures à tout moment par CSGV. Toutefois, la version applicable à l’Abonné est celle en vigueur au jour de la souscription à l’Abonnement. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CSGV constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Abonné.

L’Abonné peut accéder aux CGV archivées en faisant la demande par courrier postal à l’adresse suivante : COOPERATIVE SYNDICAT GENERAL VIGNERONS, ALLEE DE CUMIERES 51200 EPERNAY

La validation de la souscription à l’Abonnement par l’Abonné vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes CGV.

Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes CGV serait reconnue ou déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur, à moins que les obligations restantes deviennent manifestement déséquilibrées pour l’une ou l’autre des parties.

 

ARTICLE 3. Définitions

Au sein des présentes, en sus des définitions reprises à l’article 2 de la Partie I des présentes, les termes suivants sont entendus tels que définis ci-dessous :

« Abonné » : désigne toute personne physique ou morale, privée ou publique, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale, y compris lorsqu’il agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ayant procédé à la souscription d’un Abonnement ;

« Abonnement » : désigne toute souscription permettant l’accès au Service tel que proposé sur l’Application. L’Abonnement est souscrit soit selon plusieurs formules, proposées sur l’Application.

« Parties » : désigne conjointement CSGV et l’Abonné ;

« Plateforme STRIPE » : désigne la plateforme de solution de paiement intégrée à l’Application ;

« Période initiale d’engagement » : désigne la première période contractuelle d’effet de l’Abonnement dont la date de départ est fixée à compter de sa souscription via l’Application ;

 

ARTICLE 4. Informations relatives à l’abonnement

CSGV met à disposition de l’Abonné des ressources via l’Application permettant à l’Abonné de prendre connaissance et de comprendre au mieux les caractéristiques principales de l’Abonnement et du Service associé. 

L’Abonné est tenu de se reporter au descriptif de l’Abonnement et du Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Pour toute question relative à l’Abonnement et au Service, ainsi qu’à leur utilisation, toute question complémentaire ou demande de conseils, l’Abonné peut contacter l’équipe de conseillers en appelant le service client au 0326598610 ou via l’adresse e-mail kappy-vigne@csgv.com

La souscription au Service proposé par CSGV implique la souscription à un Abonnement.

La publicité ainsi que les visuels du Service ont vocation à donner à l’Abonné une vision du savoir-faire de CSGV et ne peuvent en aucun cas conférer à l’Abonné une quelconque garantie quant à la réalisation du Service qu’il serait amené à recevoir au titre de la souscription à l’Abonnement.

 

ARTICLE 5. Caractéristiques de l’abonnement

De manière générales, les différents Abonnements proposés, leurs caractéristiques principales, sont présentées sur l’Application par redirection sur le site suivant : https://kappy-vigne.fr

Les Abonnements proposés par CSGV sont destinés à une clientèle de professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

A ce titre, CSGV se réserve le droit de demander et vérifier toute information attestant du statut professionnel de l’Abonné. 

En particulier, CSGV informe l’Abonné qu’il lui sera demandé de fournir à minima son numéro SIRET préalablement à la souscription de l’Abonnement dans les conditions de l’article 8 des présentes.

 

ARTICLE 6. Souscription à l’abonnement

6.1. Déclaration de l’Utilisateur

Dans le cadre de la souscription à un Abonnement, l’Abonné déclare et garantit :

• En cas de personne physique : être une personne physique, majeure, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;
• En cas d’entité :  Être une personne disposant de la pleine capacité juridique agissant au nom et pour le compte d’entité légale elle-même agissant dans le cadre de son activité professionnelle ;

 

6.2. Processus de souscription

Dans le cadre de l’utilisation de l’Abonnement, l’Utilisateur souscrit automatiquement à un Abonnement « Freemium » (Sans paiement et sans engagement de durée) dès la création du Compte. L’Utilisateur peut choisir de souscrire un Abonnement « Premium » selon le processus en vigueur sur l’Application (payant, avec engagement de durée).

Les Abonnements « Premium » sont les Abonnements Starter et Performance, tel que décrit à l’article 6 des Conditions Générales d’Utilisation.

Les offres d’Abonnement Premium sont présentées à l’adresse suivante https://kappy-vigne.fr, accessible directement dans l’Application.

La souscription aux offres d’Abonnement Premium est réalisée exclusivement via l’Application. Depuis l’Application, l’Abonné accède au processus de souscription en cliquant sur le bouton « S’abonner », lequel le redirige vers le site internet https://kappy-vigne.fr, sur lequel il peut sélectionner l’offre d’Abonnement souhaitée et procéder au paiement correspondant.

Aux termes de la souscription de l’Abonnement « Freemium », CSGV accorde à l’Abonné le droit d’accéder aux Services proposés dans le cadre de cet Abonnement.

Aux termes de la souscription de l’Abonnement « Premium », CSGV accorde à l’Abonné le droit d’accéder aux Services après souscription à un Abonnement payant dans les conditions prévues à l’article (4 Cycle de facturation – moyen de paiement). La souscription à un Abonnement « Premium » est annuelle uniquement.

L’acceptation des présentes Conditions Générales vaut acceptation du prix explicité directement affiché sur l’Application.

La date d’entrée en vigueur de l’Abonnement « Premium » est celle figurant sur les factures d’Abonnement communiquées à l’Abonnement et correspond au jour de la validation de la souscription de l’Abonnement.

Dès que l’Abonné a validé sa souscription à l’Abonnement « Premium », CSGV en accusera réception sans délai et par voie électronique à l’adresse communiquée par l’Abonné. 

CSGV recommande à l’Abonné de conserver ces e-mails sur un support papier ou informatique. En cas de non- réception de ces e-mails, il est recommandé à l’Abonné de vérifier si ceux-ci ne se sont pas stockés dans les courriers indésirables.  

Les Abonnements « Premium » (Starter et Performance exclusivement) donnent droit à une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription initiale. Durant cette période d’essai, l’Abonné peut résilier son Abonnement Premium à tout moment, sans frais et sans qu’aucun paiement ne soit exigé. À défaut de résiliation par l’Abonné avant l’expiration de cette période, l’abonnement devient payant et le paiement correspondant à l’offre choisie est automatiquement déclenché le quinzième (15ᵉ) jour suivant la souscription initiale.

L’enregistrement de la souscription sur l’Application est réalisé lorsque l’Abonné accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription. L’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de l’Abonnement, son prix total et la périodicité de paiement avant de confirmer son acceptation (conformément à l’article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Abonnement et constituent une preuve du Contrat entre l’Abonné et CSGV.

6.3. Refus de souscription

CSGV se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute souscription, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Abonné, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de l’Application, y compris à l’occasion de souscriptions ou commandes antérieures.

 

ARTICLE 7. Prix

Le tarif de l’Abonnement est exprimé en euros, HT. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable est celle en vigueur au jour de la souscription.

Le montant de l’Abonnement est payable selon une périodicité annuelle et il s’affiche sur la page de paiement correspondante mise en place par la plateforme sécurisée en ligne STRIPE avant tout paiement définitif. Ce sont les conditions générales d’utilisation de services de paiement de STRIPE qui s’appliquent. Pour plus d’information, l’Abonné est invité à consulter le site internet de STRIPE à l’adresse suivante : https://stripe.com/

CSGV se réserve le droit de modifier le montant de l’Abonnement. Toutefois, toute modification de tarification de l’Abonnement ne sera applicable qu’après un délai minimum de trente (30) jours suivant la réception d’une notification adressée à l’Abonné par e-mail.

Une facture est établie par CSGV et remise à l’Abonné lors de la facturation annuelle. Sauf dispositions contraires, cette facture sera directement disponible sur son Compte.

 

ARTICLE 8. Cycle de facturation

L’Abonné doit disposer d’un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement sélectionné sur la plateforme sécurisée en ligne STRIPE pour pouvoir souscrire à l’Abonnement Premium de son choix, et permettre son éventuelle reconduction.

La souscription initiale est payable comptant quatorze (14) jours à partir de la souscription de l’Abonnement Premium pour un an, par paiement récurrent par carte bancaire sur la plateforme sécurisée en ligne STRIPE.

L’Abonné garantit à CSGV qu’il est le titulaire de la carte bancaire, et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien, puis communique dans un environnement sécurisé sur Internet, le numéro et la date d’expiration figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que les numéros du cryptogramme visuel figurant au verso (ou recto) de sa carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par l’Abonné s’avèrerait impossible, l’Abonnement Premium ne pourra être valablement initialement souscrit ou reconduit et l’Abonné ne pourra pas/plus accéder au Service.

Par conséquence, le Compte de l’Abonné sera suspendu, puis résilié en cas d’inexécution persistante, après mise en demeure de s’exécuter dans les huit (8) jours, restée infructueuse.

 

ARTICLE 9. Durée – reconduction

L’Abonnement prend effet à compter de la date de souscription et reste valable pendant toute la durée de l’Abonnement jusqu’à sa résiliation effective par l’une ou l’autre des parties.

L’Abonné est engagé pour une Période initiale d’engagement d’un (1) an calendaire, à compter de la date de validation de la souscription de l’Abonnement.

A l’issue de cette Période, sauf défaut de paiement, l’Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives équivalentes, sauf dénonciation par l’Abonné à tout moment avant la fin de la période d’Abonnement en cours, depuis l’espace « Mon Compte » sur le site https://kappy-vigne.fr.

Les demandes de suppression totale du Compte de l’Abonné se font via le formulaire de contact sur le site https://kappy-vigne.fr

L’Abonné continuera à avoir accès au Service jusqu’au terme de la période en cours.

Toute dénonciation de l’Abonnement dans l’optique de ne pas le renouveler devra intervenir au minimum un (1) mois avant la date prévue de renouvellement. A cet effet, l’Abonné recevra un e-mail de CSGV, l’informant du renouvellement prévu de son Abonnement. A défaut de respecter cette procédure, l’Abonnement sera renouvelé, et l’Abonné devra s’acquitter de la somme prévue, dans les conditions de l’article 8 ci-avant.

ARTICLE 10. Résiliation

10.1. Résiliation de l’Abonnement

10.1.1.   Résiliation au terme

L’Abonnement est par principe conclu pour la Période initiale d’engagement, puis est tacitement reconduite pour des durées successives équivalentes. L’Abonné est en droit de résilier l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 9 (Durée – Reconduction) des présentes.

10.1.2.   Clause résolutoire

Chacune des parties se réserve le droit de résilier l’Abonnement en cas d’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des engagements contractuels. Dans ce cas, la résiliation interviendra de plein droit dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, restée en tout ou partie, sans effet. Le délai susvisé commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure ou de sa première présentation à la partie défaillante.  La mise en demeure fait référence au présent article, sous peine de nullité.

Dans tous les cas, la partie lésée pourra demander à la partie défaillance des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis et causés par l’inexécution des engagements contractuels.

Nonobstant les dispositions précédentes, les parties conviennent que l’Abonnement pourra être résilié de plein droit sans mise en demeure préalable avec effet immédiat en cas :

• de non-paiement de l’Abonnement (par exemple, du fait de l’absence de mise à jour, par l’Abonné, des informations de sa carte bancaire à l’échéance de sa durée de validité, nécessaire au paiement de l’Abonnement) ;
• d’agissements contrevenant aux dispositions des Conditions générales d’utilisation de CSGV.

Pour produire tous ses effets, une simple notification (par e-mail) sera parvenue à l’Abonné l’informant de la résiliation.

Sous réserve des dispositions d’ordre public en vigueur, le présent Contrat pourra être résilié en cas de faillite, redressement ou liquidation judiciaire de l’une des parties.

10.2. Dispositions communes aux cas de résiliation

Il est expressément convenu entre les parties que les prestations échangées entre les parties depuis la souscription de l’Abonnement et jusqu’à sa résiliation trouveront leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, et ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.

10.3. Conséquences de la résiliation

A compter de la résiliation de l’Abonnement, l’Abonné ne pourra plus utiliser le Service et les contenus et fonctionnalités associées, et ce à quelque fin que ce soit. CSGV ne saurait être tenu responsable de toute perte et destruction de contenu et données de l’Abonné qui n’auraient pas été sauvegardées par ce dernier préalablement à la résiliation définitive.

 

 

ARTICLE 11. Responsabilité

Au titre des présentes, la responsabilité de chacune des parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle à l’exclusion de tout dommage indirect.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de CSGV à l’égard de l’Abonné dans le cadre des présentes, tous dommages confondus, est limitée au montant total de l’Abonnement souscrit.

CSGV peut se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de l’Application et du Service, notamment pour des raisons techniques de maintenance, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de CSGV. Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir.

CSGV ne peut fournir aucune garantie à cet égard et ne saurait dès lors être tenu responsable de tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications.

 

ARTICLE 12. Obligations et responsabilités de l’Abonné

12.1. Loyauté, bonne foi et honnêteté

De manière générale, l’Abonné s’engage à tenir régulièrement à jour les informations communiquées en accédant à son compte.

CSGV n’a pas l’obligation légale de vérifier les informations personnelles des Abonnés.

Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité, ou la mention d’informations fictives ou erronées ou toute autre atteinte à la réglementation en vigueur, CSGV procédera à une enquête dans les plus brefs délais et pourra rectifier, le cas échéant, les informations communiquées sans dénaturer le Compte de l’Abonné.

Pendant toute la durée de l’enquête, CSGV se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte de l’Abonné suspect et son accès au Service et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant tout document officiel lui permettant de s’assurer de la véracité des renseignements fournis.

L’Abonné sera informé de la suspension de son accès à son Compte via l’Application et/ou par e-mail envoyé à l’adresse qu’il a communiquée.

Dans le cas où l’Abonné ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas de violation avérée des présentes Conditions Générales, CSGV pourra résilier l’Abonnement et supprimer l’accès au Compte mis en cause.

En outre, pendant toute la durée de l’Abonnement, l’Abonné s’engage à :

• être honnête et sincère dans ses déclarations et informations le concernant ;
• ne pas utiliser le Service en vue de réaliser des actes frauduleux ;
• ne pas enfreindre les réglementations applicables relatives à la propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité ;
• ne pas troubler l’ordre public ;
• ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux, en particulier à caractère racial ou discriminatoire ;
• respecter les lois et règlements en vigueur ;
• ne pas proférer d’incitation à la violence ou à la haine raciale ou faire l’apologie du terrorisme, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité ;
• ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal de l’Abonnement ainsi qu’aux infrastructures de l’Application ;
• ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ;
• ne pas utiliser l’Application pour promouvoir des sites internet illicites ou à caractère pornographique.

L’Abonné s’interdit en outre d’effectuer toute copie et/ou diffusion, et/ou transfert de données techniques qu’il intercepterait sur le réseau en lien avec l’Application.

12.2. Relevé de messagerie

L’Abonné doit consulter régulièrement sa messagerie dans la mesure où la société CSGV et/ou le service client le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à la plateforme et au Service et des modifications et mises à jour éventuellement apportées.

 

ARTICLE 13. Service client

Pour tout problème relatif à la souscription de l’Abonnement ou à l’accès au Service, l’Abonné est invité à contacter le service clients de CSGV selon les modalités suivantes : 

• Par e-mail à l’adresse suivante : kappy-vigne@csgv.com

De manière plus détaillée, si un défaut est constaté, l’Abonné doit dans les meilleurs délais contacter le service clients en exposant les éléments constatés ; la production de photographie peut être demandée à l’Abonné par le service clients, le cas échéant. Dans un tel cas, un premier diagnostic est alors dressé par le service clients.

 

ARTICLE 14. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

ARTICLE 15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété intellectuelle de CSGV

CSGV demeure titulaire ou licenciée, le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, bases de données, programmes généraux et/ou spécifiques, services, dessins, sons, vidéos, marques, logos, contenus, et de tous autres droits notamment droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire, ou pour lesquels elle bénéficie d’une licence, avant la signature du présent Contrat et pendant la durée du Contrat qui n’opère aucun transfert de propriété.

Toute reproduction et/ou usage et/ou apposition partielle ou totale et/ou modification et/ou suppression des contenus de l’Application et des droits de propriété intellectuelle y afférents, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque média que ce soit, est strictement interdite et est passible de poursuites judiciaires civiles et pénales. 

Nonobstant ce qui précède, CSGV concède à l’Abonné un droit d’utilisation non-exclusif, personnel, non-transférable, des contenus et des fonctionnalités de l’Application aux fins exclusive de l’utilisation du Service et ce, pendant toute la durée de l’Abonnement.

15.2. Données des Abonnés

L’Abonné demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle et des droits relatifs à sa vie privée qui y sont attachés.

Toutefois, l’Abonné concède à CSGV un droit temporaire et non exclusif d’utilisation desdites données pour les seuls besoins strictement nécessaires à la réalisation du Service.

A ce titre, CSGV reconnaît que la communication de données par l’Abonné ne constitue en aucun cas un transfert de propriété desdites données à quelque titre que ce soit et que celles-ci ne pourront être utilisées que pour les besoins et l’exécution du Contrat, sauf autorisation écrite et préalable de l’Abonné.

L’Abonné, reste seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données transmises à CSGV, de quelque manière que ce soit dans le cadre du Service, et garantit être titulaire de tous les droits nécessaires, et notamment des droits de propriété intellectuelle, lui permettant de détenir, d’utiliser et de transmettre à CSGV lesdites données.

Il appartient donc à l’Abonné de s’assurer que les données transmises à CSGV ne contiennent pas d’informations susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers, d’enfreindre des règles d’ordre public ou contraires aux bonnes mœurs.

En conséquence, l’Abonné s’engage à assurer la défense de CSGV et à prendre à sa charge et/ou indemniser CSGV de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d’un tiers portant sur la détention et/ou l’utilisation par CSGV de l’une quelconque des données, ayant été importée via l’utilisation du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.

 

ARTICLE 16. Réference commerciale

Sauf refus exprès de l’Abonné, ce dernier accorde le droit d’utiliser sa dénomination sociale et/ou son nom commercial et/ou sa marque enregistrée reproduisant son enseigne et/ou son nom commercial, et ce, exclusivement à titre de référence commerciale, sur tous supports physiques et/ou digitaux (site internet, réseaux sociaux) de son choix, pour une durée indéterminée.

CSGV s’engage à ne pas modifier, ni altérer les éléments distinctifs de l’Abonné, de quelque manière que ce soit.

Sur simple demande écrite, l’Abonné peut demander à ne plus figurer à titre de référence. Dans ce cas, CSGV devra procéder au retrait dans les délais les plus brefs, sous peine d’engager sa responsabilité.

 

ARTICLE 17. Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre CSGV et/ou le service clients et l’Abonné sont des écrits électroniques au sens de l’article 1366 du Code civil, et disposent de la même valeur que celle accordée à l’écrit sur support papier. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de CSGV relatives notamment aux souscriptions d’Abonnements, aux paiements des factures, ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de CSGV.

 

ARTICLE 18. Réclamations

En cas de litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, l’Abonné peut adresser une réclamation écrite au service Abonnés dont les coordonnées sont précisées à l’article 13 des présentes dispositions.

A réception de sa demande il sera attribué par CSGV un numéro de dossier permettant le suivi opérationnel.     

Les éléments de preuve, à charge et à décharge y seront consignés par CSGV sous différentes formes (rapports d’expertises et/ou de test, fiches techniques… cette liste étant non limitative).

 

ARTICLE 19. Droit applicable – juridictions competentes

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Toute contestation née entre les parties portant sur la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’extinction des présentes ou pouvant être rattaché à ces éléments par un lien direct ou indirect, oblige celles-ci à rechercher un règlement amiable avant d’introduire une action en justice.

Si une partie introduit une telle action ou une telle demande sans provoquer au préalable la tentative de règlement amiable, cette action ou cette demande est irrecevable, le juge saisi devant surseoir à statuer jusqu’au jour où les parties prouveront au juge saisi qu’elles ont recherché le règlement amiable de leur différend.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance de la contestation, celle-ci sera soumise à la compétence des tribunaux Reims (51), saisis à la requête de la partie la plus diligente, nonobstant pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.